Taxe d'apprentissage 2012

 

NOTICE EXPLICATIVE TAXE D’APPRENTISSAGE 2012 (Salaires 2011)

VERSEMENT ET CALENDRIER :
Obligation pour les entreprises de passer par un OCTA (Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage) pour s'acquitter du paiement de la taxe. Les règlements doivent nous parvenir avant le 29 février 2012 inclus, libellés à l’ordre du PEMEP.

ASSIETTE ET TAUX : La taxe d'apprentissage est due dès le premier euro de salaire versé au cours de l'année civile 2011 par toutes les entreprises redevables de l'Impôt sur les Sociétés (I.S) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C). La masse salariale figure sur la Déclaration Automatisée des Données Sociales-Unifiée (DADS-U). Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,50% de la masse salariale pour la France métropolitaine ainsi que pour les DOM, et de 0,26% pour les départements 57, 67, 68.

A - COMMENT REMPLIR VOTRE BORDEREAU DE TAXE D'APPRENTISSAGE

---

1 - INFORMATIONS GÉNÉRALES :
Merci de renseigner ou de corriger vos données (si vous employez des apprentis, merci de remplir les cadres prévus à cet effet). OPCA signifie Organisme Paritaire Collecteur Agréé (pour la formation continue et la professionnalisation). CCN : indiquez le numéro de votre Convention Collective Nationale, si vous en appliquez une.

2 - CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE (CDA) :
Son taux est de 0,18 % de la masse salariale.

3 - ENTREPRISES DE 250 SALARIÉS ET PLUS - CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L'APPRENTISSAGE :
Si votre entreprise a 250 salariés ou plus, elle doit avoir 4% de Contrat d’Apprentissage, de Professionnalisation, de Conventions Industrielles de Formation par la REcherche et/ou de Volontariat International en Entreprise. Dans le cas contraire, se reporter au tableau ci-dessous afin de déterminer le taux (case G) à appliquer pour calculer le montant dû au titre de la CSA :

Taux (G)	Nbre moyen d'alternants	inférieur à 1 %	de 1 % inclus jusqu'à moins de 3 %	de 3 % inclus jusqu'à moins de 4 %
Taux de la CSA Départements 57, 67, 68 (G)		0,104 % 0,3 si > 2000 salariés	0,052 %	0,026 %
Taux de la CSA Autres déprtements (G)		0,2 % 0,3 % si > 2000 salariés	0,1 %	0,05 %

4 - CALCUL TAXE D’APPRENTISSAGE, VERSEMENT INTÉGRAL :
Indiquez votre masse salariale 2011 et appliquez le taux de 0,50 %. Le PEMEP transmettra votre taxe aux différents destinataires (Trésor Public, CFA, Ecoles).
DÉDUCTIONS DES FRAIS DE STAGE (sous réserve de modifications législatives) :
La déduction des frais de stage est limitée à 4 % de la taxe brute (case C du bordereau). Il doit s’agir de stages obligatoires prévus par une convention de stage signée par l'entreprise, le stagiaire et une école habilitée à percevoir la taxe d'apprentissage en 2012. Merci de joindre IMPERATIVEMENT le(s) convention(s) de stage(s) signée(s) avec le formulaire de versement. Calcul et Informations disponibles sur le site : www.pemep.fr

5 - APPRENTIS :
Pour toute entreprise ayant au moins un apprenti sous contrat présent au 31/12/2011 nous procédons, conformément à la législation en vigueur, à un reversement au CFA d’accueil, dans la limite du quota disponible (Concours Financier Obligatoire).

6 - VERSEMENTS PARTIELS :
Nous vous conseillons de contacter nos services afin que nous vous indiquions la répartition en catégories de votre taxe.

B - INTERLOCUTEURS ET RENSEIGNEMENTS

---

TITULAIRE DU COMPTE : PEMEP 12 - 26 rue de Naples - 75008 PARIS
Code Banque	Code Guichet	N° de compte	Clé RIB	Domiciliation
30002	00453	0000008700E	45	LCL PARIS ANJOU (00453)
IDENTIFIANT INTERNATIONAL BANCAIRE - I.B.A.N. et B.I.C.
IBAN : FR19 3000 2004 53000 0000 8700 E45			BIC (Bank Identifier Code) CRLYFRPP
RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE - Compte PEMEP 2012

Pour tout règlement par virement, merci d'indiquer à votre banque : votre numéro de Siret, votre numéro National d'Émetteur et le libellé exact de votre Raison Sociale